Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site Le Moucheron, édité par l’éditeur désigné dans les mentions légales (voir les mentions légales). Le site permet d’identifier des aides publiques adaptées à un projet et, pour qui le souhaite, de confier à notre équipe la constitution et le dépôt des demandes correspondantes. Utiliser le site vaut acceptation de ces conditions.

2. Simulateur

Le simulateur est gratuit et accessible sans compte. Ses résultats sont établis à partir des fiches publiques des dispositifs d’aide et des informations que vous fournissez : ils sont indicatifs. Ils ne constituent ni une décision d’éligibilité ni une promesse d’obtention. L’attribution d’une aide, son montant et son calendrier relèvent exclusivement de l’organisme qui la gère, et les fiches publiques peuvent évoluer ou comporter des erreurs.

3. Compte

Un compte est nécessaire pour enregistrer une simulation et lancer une procédure. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants ; toute action réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel, sous réserve des documents que la loi nous impose de conserver.

4. Accompagnement

Le lancement d’une procédure ne vous engage à aucun paiement. L’accompagnement (constitution, dépôt et suivi des demandes) fait l’objet d’un contrat distinct, signé en ligne, qui en fixe les conditions et la rémunération. Seul ce contrat engage les parties sur ces points ; en cas de contradiction, il prévaut sur les présentes conditions.

5. Pièces et informations transmises

Vous garantissez l’exactitude des informations communiquées et l’authenticité des pièces déposées, ainsi que votre droit à les transmettre. Elles ne sont utilisées que pour constituer, déposer et suivre vos demandes d’aide. Une information inexacte ou une pièce non conforme peut conduire un organisme à refuser une demande ou à réclamer le remboursement d’une aide versée.

6. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations et la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait des décisions des organismes gestionnaires des aides, ni d’une information inexacte que vous nous auriez transmise.

7. Propriété intellectuelle

Le site et ses contenus, hors données publiques, sont protégés par le droit d’auteur. Vous restez propriétaire des documents que vous déposez.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle publiée sur le site lors de votre utilisation. Elles sont soumises au droit français. Pour toute question ou réclamation, écrivez à contact@lemoucheron.fr : nous chercherons d’abord une solution amiable.